Nouvelle loi pour déshériter : mythe ou réalité en 2025 ?

Tu entends parler d’une nouvelle loi pour déshériter et tu te demandes si c’est bien réel ? Tu aimerais savoir s’il est désormais possible d’exclure complètement tes enfants de ta succession ? Ou au contraire, tu t’inquiètes de perdre tes droits d’héritier ?

Eh bien, laisse-moi te rassurer : il n’existe aucune nouvelle loi permettant de déshériter ses enfants en France ! La réserve héréditaire continue de protéger les héritiers, même si certaines stratégies permettent d’en réduire l’impact.

Dans cet article, on va démêler le vrai du faux sur cette prétendue réforme. Tu découvriras comment fonctionne réellement le système français, quelles sont les exceptions possibles, et surtout quels montages légaux existent pour optimiser ta transmission patrimoniale.

Alors, prêt à faire le point sur tes vrais droits successoraux ? C’est parti !

L’essentiel à retenir

• Aucune nouvelle loi : La réserve héréditaire protège toujours obligatoirement les enfants en France
• Parts protégées : 1 enfant = 50%, 2 enfants = 66,66%, 3+ enfants = 75% du patrimoine
• Stratégies légales : Assurance-vie, donations, SCI et expatriation permettent de réduire la part successorale
• Limites importantes : Les montages abusifs peuvent être requalifiés par les tribunaux
• Droit international : Le prélèvement compensatoire (2021) limite les échappatoires européennes
• Actions possibles : Les héritiers disposent de recours avec des délais de prescription limités

La ‘nouvelle loi pour déshériter’ : réalité ou rumeur ?

Commençons par casser le mythe une bonne fois pour toutes : aucune nouvelle loi n’autorise à déshériter ses enfants en France. Cette rumeur persistante vient probablement de la confusion avec d’autres réformes ou de malentendus sur le droit des successions.

Le principe de la réserve héréditaire reste gravé dans le marbre du Code civil français. Cette protection garantit qu’une partie du patrimoine revient obligatoirement aux descendants, quoi qu’en dise le testament. C’est un principe d’ordre public, ce qui signifie qu’on ne peut pas y déroger par un simple accord privé.

Pourquoi cette rumeur circule-t-elle ? Plusieurs facteurs l’expliquent :

• Les réformes successives du droit des successions créent de la confusion
• L’évolution du Règlement européen des successions (UE 650/2012) suscite des interrogations
• Les montages patrimoniaux de plus en plus sophistiqués donnent l’impression qu’on peut tout faire
• Les comparaisons avec d’autres pays où la liberté testamentaire est totale

La réalité juridique française reste pourtant inchangée : tes enfants conservent leurs droits héréditaires protégés. Seule la quotité disponible peut être librement transmise à qui tu veux.

La réserve héréditaire en chiffres : comment se calcule la part des enfants ?

Maintenant qu’on a éclairci le mythe, voyons concrètement comment fonctionne la réserve héréditaire. Les règles sont précises et les pourcentages fixés par la loi :

Prenons un exemple concret : si tu as un patrimoine de 600 000 euros et deux enfants, la réserve globale sera de 400 000 euros (soit 200 000 euros par enfant). Il te reste donc 200 000 euros de quotité disponible pour faire ce que tu veux.

Ces calculs s’appliquent sur la masse successorale reconstituée, qui comprend :

• Les biens existants au décès
• Les donations antérieures (principe du rapport)
• Certains contrats d’assurance-vie dans des conditions spécifiques

Important : si tu n’as pas d’enfants mais des petits-enfants dont le parent (ton enfant) est déjà décédé, ces petits-enfants bénéficient de la réserve par représentation sucessorale.

Exceptions légales et cas d’indignité : quand un enfant peut perdre ses droits

Alors, peut-on vraiment jamais déshériter un enfant ? En fait, si ! Mais seulement dans des cas très précis prévus par la loi. Ces situations exceptionnelles sont regroupées sous le terme d’indignité sucessorale.

Un héritier peut être déclaré indigne et perdre ses droits dans les cas suivants :

• Crime contre la personne du défunt : meurtre, tentative de meurtre, coups mortels
• Violences graves ayant conduit à la mort sans intention de la donner
• Dénonciation calomnieuse d’un crime capital
• Refus d’assistance en cas de péril de mort (dans certaines conditions)

La procédure requiert une décision de justice. Tu ne peux pas décider seul qu’un enfant est indigne – c’est au tribunal de le constater. De plus, l’indignité peut être ‘purgée’ si le défunt pardonne expressément dans un testament postérieur aux faits.

En dehors de ces cas extrêmes, même un enfant qui t’a causé des souffrances importantes conserve ses droits héréditaires. La loi française privilégie la protection des liens familiaux sur la liberté testamentaire.

Outils légaux pour réduire la part sucessorale : assurance-vie et donations

Si tu ne peux pas déshériter tes enfants, tu peux néanmoins utiliser des stratégies légales pour réduire l’assiette sucessorale et optimiser la transmission vers d’autres bénéficiaires.

L’assurance-vie : l’outil roi de la transmission

L’assurance-vie reste le montage le plus utilisé car les capitaux échappent en principe à la réserve héréditaire. Mais attention aux primes manifestement excessives ! La jurisprudence surveille de près ces contrats.

Ainsi, la Cour d’appel de Bordeaux (17 janvier 2023, n°20/02047) a requalifié une prime d’assurance-vie de 192 000 euros comme donation déguisée, car elle était disproportionnée par rapport au patrimoine et à l’âge du souscripteur.

Les critères de vigilance des tribunaux :

• Âge avancé du souscripteur au moment des versements
• Montant des primes par rapport au patrimoine total
• Délai très court entre versement et décès
• État de santé du souscripteur

Les donations : anticiper pour optimiser

Les donations permettent de transmettre de son vivant tout en conservant un droit de retour ou l’usufruit. Tu peux également utiliser les abattements fiscaux renouvelables tous les 15 ans.

Plusieurs techniques existent :

• Donation nue-propriété avec réserve d’usufruit
• Donation-partage pour figer la valeur des biens
• Donation graduelle avec charges (sous conditions strictes)

Mais gare aux donations déguisées ! La Cour de cassation (1re civ., 3 mars 2021, n°19-21.420) a requalifié des versements tardifs sur assurance-vie comme donations indirectes soumises au rapport sucessoral.

Structures immobilières et montages : SCI, tontine et viager

Les montages patrimoniaux offrent d’autres possibilités pour réduire l’impact de la réserve héréditaire, notamment dans l’immobilier.

La SCI : optimisation et limites

La Société Civile Immobilière permet de démembrer la propriété et d’optimiser la transmission. Tu peux par exemple donner les parts en nue-propriété à certains enfants tout en conservant l’usufruit, puis léguer cet usufruit à ton conjoint.

Avantages de la SCI familiale :

• Démembrement facilité entre usufruit et nue-propriété
• Valorisation réduite des parts lors des donations
• Gestion centralisée du patrimoine immobilier

Mais attention : les tribunaux peuvent requalifier une SCI créée uniquement dans un but d’évasion sucessorale, surtout si elle n’a pas d’objet économique réel.

La tontine : solidarité entre époux

L’acquisition en tontine (clause d’accroissement) permet au conjoint survivant de recueillir l’intégralité du bien, qui échappe alors à la succession. C’est particulièrement efficace pour la résidence principale.

Le bien en tontine n’entre pas dans la succession du premier décédé, réduisant d’autant l’assiette sur laquelle s’applique la réserve des enfants.

Le viager : stratégie de dépatrimoniàlisation

La vente en viager permet de convertir son patrimoine immobilier en rente viagère. À ton décès, seuls les arrérages non versés entrent dans la succession, pas la valeur du bien vendu.

Cette technique nécessite toutefois de trouver un acquéreur et comporte des risques si le viager est constitué avec un proche (risque de requalification en donation déguisée).

Droit international : choix de loi et expatriation

Le Règlement européen des successions (UE 650/2012) a ouvert de nouvelles possibilités, mais aussi créé de nouveaux garde-fous.

Le choix de la loi applicable

Depuis 2015, tu peux choisir d’appliquer la loi de ta nationalité plutôt que celle de ta résidence. Si tu es français expatrié dans un pays sans réserve héréditaire, tu peux opter pour la loi locale et échapper aux contraintes françaises.

L’arrêt ‘Jarre’ de la Cour de cassation a validé cette possibilité, permettant à un français résidant en Californie d’appliquer le droit américain, plus libéral en matière testamentaire.

Le prélèvement compensatoire : la riposte française

Face à ces échappatoires, la France a instauré en 2021 un mécanisme de ‘prélèvement compensatoire’. Si tu résides dans l’UE et que tes enfants français sont lésés par l’application d’une loi étrangère, ils peuvent réclamer leur réserve sur les biens français.

Ce mécanisme s’applique quand :

• Le défunt résidait dans l’Union européenne
• Les enfants ont la nationalité française ou européenne
• Il existe des biens en France
• La loi appliquée est moins protectrice que le droit français

L’expatriation définitive : solution extrême

Certains programmes d’immigration par investissement permettent d’obtenir rapidement une nouvelle nationalité :

• EB-5 (États-Unis) : 800 000 $ à 1 050 000 $ selon la zone
• Citizenship by Investment : 100 000 à 350 000 $ dans certains pays du Commonwealth
• Indonésie : 350 000 à 700 000 $ selon la formule

Mais attention : l’expatriation fiscale nécessite une rupture réelle des liens avec la France et comporte de lourdes contraintes administratives.

Risques, actions des héritiers et conséquences judiciaires

Tous ces montages comportent des risques. Les héritiers réservataires disposent d’actions juridiques pour faire valoir leurs droits, même des années après le décès.

L’action en réduction

Si la réserve héréditaire n’est pas respectée, les héritiers peuvent exercer une action en réduction dans un délai de 5 ans à compter de l’ouverture de la succession (ou 2 ans si ils connaissent la situation).

Cette action permet de ‘réduire’ les libéralités excessives dans l’ordre inverse de leur date : d’abord les legs testamentaires, puis les donations en remontant dans le temps.

Le recel sucessoral

Si un héritier dissimule des biens ou des informations importantes, il peut être sanctionné pour recel sucessoral. La sanction est lourde : il est réputé accepter la succession et perd ses droits sur les biens recelés.

Sont considérés comme recel :

• La dissimulation volontaire de biens sucessoraux
• Le défaut de révélation de donations antérieures
• La destruction de documents comptables ou notariaux

L’action en nullité

Les héritiers peuvent aussi attaquer la validité même des montages : incapacité du défunt, vice de consentement, fraude à la loi, etc. Ces actions sont soumises à des délais de prescription variables selon le type de vice invoqué.

La preuve reste souvent déterminante dans ces contentieux. D’où l’importance de bien documenter toutes les opérations patrimoniales et de s’entourer de conseils compétents.

Questions fréquentes

Peut-on déshériter par testament ?

Non, tu ne peux pas déshériter complètement tes enfants par testament en France. La réserve héréditaire leur garantit une part minimale du patrimoine (50% pour un enfant, 2/3 pour deux enfants, 3/4 pour trois enfants ou plus). Tu peux seulement disposer librement de la quotité disponible dans ton testament.

Comment réduire la part légale d’un héritier ?

Plusieurs stratégies légales permettent de réduire l’assiette sucessorale : assurance-vie avec bénéficiaire désigné, donations anticipées, démembrement de propriété, SCI familiale, ou acquisition en tontine. Mais attention aux primes manifestement excessives et aux montages abusifs qui peuvent être requalifiés par les tribunaux.

Ma mère peut-elle me déshériter ?

Ta mère ne peut pas te déshériter complètement si tu es son enfant. La loi française te protège par la réserve héréditaire. Elle peut seulement te priver de la quotité disponible dans son testament. Les seules exceptions sont les cas d’indignité sucessorale (crime, violences graves) qui nécessitent une décision de justice.

Quelle est la nouvelle loi sur l’héritage ?

Il n’y a pas de nouvelle loi qui modifie fondamentalement les règles d’héritage en France. La réserve héréditaire existe toujours. Les seules évolutions récentes concernent le prélèvement compensatoire (2021) qui limite les échappatoires via le droit international, et quelques ajustements techniques du droit des successions.

Peut-on déshériter un enfant de son vivant ?

Non, tu ne peux pas ‘déshériter’ un enfant de ton vivant au sens strict. Même si tu donnes tous tes biens à d’autres personnes, ton enfant conservera un droit de créance sur ta succession future au titre de sa réserve héréditaire. Il pourra exercer une action en réduction après ton décès pour récupérer sa part légale sur les donations excessives.